TOP16+ Compromis De Vente Modele Pics

TOP16+ Compromis De Vente Modele
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. La principale différence entre le compromis de vente et la promesse de vente est que le compromis de vente est un acte symétrique qui engage les deux parties réciproquement ; Prix et frais annexes, mode de financement.

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Son contenu est différent pour une maison individuelle ou une copropriété. Elle représente environ 5 à 10 % du prix de vente. La principale différence entre le compromis de vente et la promesse de vente est que le compromis de vente est un acte symétrique qui engage les deux parties réciproquement ;

Prix et frais annexes, mode de financement.

La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière. L'état où il sera au jour de la vente, et que l'acquereur déclare bien connaître pour l'avoir. Ce modèle ne convient pas en cas de vente de terrain à bâtir, de locaux professionnels ou encore de locaux commerciaux. Modele de lettre gratuit sur documentissime :

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