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Comment faire une procuration pour une vente immobilière
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Compromis de vente authentique ou sous seing privé : Annexes techniques du compromis sous seing privé. Ce modèle de compromis, qui concerne exclusivement une vente de logement entre particuliers, est adapté aux situations simples.

Le compromis de vente est un acte sous seing privé.

Cependant, si vous êtes confronté à un problème, vous ne bénéficierez pas des conseils avisés du notaire. Signature d'un compromis de vente (acte sous seing privé rédigé par un agent immobilier. 0 ratings0% found this document useful (0 votes). Quel sort du compromis de vente en cas d'expiration du délai fixé pour signer l'acte définitif devant le notaire ?

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