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. Lettre pour mettre en demeure l'acquéreur de régulariser la vente lorsqu'il ne s'est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l'acte de vente définitif ou s'il refuse de régulariser sans motif valable. (madame, monsieur), en dépit de plusieurs relances restées jusqu'à ce jour cette situation peu confortable m'impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme.

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La lettre de mise en demeure doit clairement énoncer les manquements reprochés pour permettre au débiteur d'avoir une connaissance précise de la nature et de l'étendue des obligations qui sont en défaut d'exécution. Mise en demeure de payer les loyers. Lettre de mise en demeure adressée par l'employeur au salarié ayant abandonné son poste de travail sans justification.

Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions non respectées par votre interlocuteur.

Pour le modèle de mise en demeure il n'existe pas de mentions et de canevas obligatoire, nous vous fournissons un modèle conforme via la bibliothèque de documents de notre gestion locative en ligne Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions non respectées par votre interlocuteur. Cet exemple de mise en demeure est un modèle type seulement. La mise en demeure est une lettre qui ordonne à son destinataire de respecter une obligation ou de corriger une situation qui lui est reprochée, selon plusieurs moyens peuvent être utilisés pour envoyer une lettre de mise en demeure.

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