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. Les contrats d'assurance santé étant de tacite reconduction annuelle, les assureurs sont tenus de vous adresser une courrier d'échéance au moins 15 jours avant le début. La loi chatel vise à protéger les consommateurs face à la tacite reconduction des contrats.

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La loi chatel oblige l'assureur, la salle de sport, ou toute société avec laquelle vous avez souscrit un contrat à reconduction tacite à vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat à son échéance. Si vous avez souscrit à un contrat individuel il est possible dans la plupart des cas de résilier votre mutuelle actuelle et de rejoindre. La loi chatel obligeait alors les assureurs à informer les adhérents chaque année de l'échéance de leur mutuelle, en leur adressant.

Résiliation loi chatel, loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce.

La loi chatel a profondément modifié la marge de manœuvre des clients en matière de résiliation de leurs contrats d'abonnements. En effet, qu'il s'agisse de contrats visant des prestations d'assurances, de contrats bancaires, d'abonnements téléphoniques, etc., résilier est dorénavant beaucoup plus facile. Modèles de lettre type de résiliation en mutuelle, loi chatel. La loi chatel obligeait alors les assureurs à informer les adhérents chaque année de l'échéance de leur mutuelle, en leur adressant.

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