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. La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est un dispositif approuvé par le ministère du travail qui permet à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable dans certaines conditions favorables aux deux parties. Ce document est soumis au droit d'auteur.

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La rupture conventionnelle est le seul mode amiable de rupture d'un contrat de travail. En outre, lorsque le salarié protégé est membre d'un. Pour déclencher une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur doit en premier lieu informer le salarié de son souhait et recueillir son aval.

Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en. Quels sont les pour et les contre ? La procédure de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle confère au salarié le droit à une indemnisation qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement qui lui le demande d'autorisation à l'inspecteur se fait au moyen du formulaire cerfa n° 14599*01.

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